Conditions générales de vente

Le Conseil municipal vote chaque année les tarifs pour la saison sportive. La délibération en vigueur est présente dans l’équipement et communicable sur demande.

Les tarifs des prestations et produits sont définis en fonction des critères suivants :

• Adultes / enfants,

• Lieu de résidence,

• Quotient familial pour les personnes résidant sur Niort

Un justificatif de domicile de moins de trois mois sera à fournir lors de l’achat, qu’il se fasse à la caisse de l’établissement ou sur le site de ventes en ligne « Boutique en ligne ». La non présentation entraînera l’application du tarif hors CAN. Les justificatifs pourront être demandés lors de chaque entrée dans l’équipement ; quel que soit le produit. L’usager devra être en mesure de fournir la preuve de l’autorisation de la réduction.

Toute utilisation frauduleuse d’un badge ou d’une réduction est passible d’exclusion.

Sur le site de vente en ligne « Boutique en ligne » : cartes bancaires.

Concernant le remboursement,

En principe, les entrées ne sont ni remboursées, ni reprises, ni échangées, y compris en cas de contre-indication, d’impossibilité définitive à la pratique, de non-participation de l’usager.

En cas de situation exceptionnelle, une demande particulière de remboursement (courrier et justificatifs), peut être adressée à la mairie de Niort, qui se réserve le droit, après instruction de cette demande, d’aviser sur la suite à donner.

Article 1 : Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation (c’est-adire les conditions de fonctionnement, de fréquentation, de pratique et de sécurité) de ’équipement public communal dénommé La Verticale, mis à la disposition de tout public, des scolaires, des associations.

Ce règlement interne concerne l'équipement sportif qu’est la Verticale, salle sise a l’Acclameur.

ll est applicable à toute personne se trouvant dans l'enceinte de la salle d'escalade, quelle que soit la raison de sa présence, et ses dispositions s'imposeront à l'ensemble des utilisateurs.

Le règlement intérieur est affiché à l’entrée de la Verticale. 

Article 2 : Accès à la salle d’escalade

2.1 Conditions générales : 

Tout usager de l’équipement public devra impérativement se présenter à l'accueil pour prétendre accéder aux dites installations.

A ce titre, il devra : 

• Prendre connaissance du contenu du présent règlement intérieur : se conformer aux consignes de l'équipe de La Verticale,

• Présenter sa carte d'abonnement ou s'acquitter du droit d’entrée correspondant à la prestation choisie,

• Remplir une déclaration attestant du niveau d'autonomie lors de sa 1ère visite,

• Avoir souscrit une assurance individuelle accident corporelle et responsabilité civile. 

Tout usager ayant souscrit un abonnement « grimpe libre avec cours », celui-ci devra :

• Fournir un document attestant de sa non contre-indication à la pratique de l’escalade.

Le libre accès aux installations de la salle d'escalade de l’Acclameur est subordonné à la maîtrise des techniques de base de sécurité et d'assurage en escalade.

Tout usager n'ayant jamais pratiqué l'escalade devra obligatoirement, pour accéder aux installations :

• Soit s'inscrire préalablement à un cours d'initiation aux techniques de sécurité et d'assurage s'il souhaite grimper sur les cordes,

• Soit être accompagné par un grimpeur expérimenté et pratiquer sous la responsabilité de celui-ci,

• Si l'usager a plus de 10 ans : ne pratiquer que sur les espaces sportifs suivants : enrouleur, bloc et cage,

• Si l'usager a moins de 10 ans : ne pratiquer que sur les espaces sportifs suivants : enrouleur et cage.

Aucun enfant de moins de 15 ans n’est autorisé à pratiquer seul. Il doit être accompagné et placé sous la surveillance des parents ou d’un adulte désigné à cet effet. En l'absence d'un adulte nommément responsable, les enfants de moins de 15 ans, ne pourront pratiquer l'escalade qu'à la condition d'être encadré par des moniteurs d'escalade de la Verticale et aux tarifs en vigueur.

Les mineurs de plus de 15 ans devront fournir une autorisation parentale pour la pratique libre, exceptés ceux adhérents de clubs qui pratiquent sous la responsabilité des clubs.

L'accès aux installations est conditionné par la fréquentation du moment. Le nombre maximum de grimpeurs ne peut excéder quarante (40) conjointement sur la Structure Artificielle d’ Escalade (SAE) étant précisé que ce nombre ne prend pas en compte les assureurs et accompagnants ni les pratiquants en bloc. En cas de sur fréquentation, l'accès sera prioritairement réservé aux abonnés et usagers inscrits aux cours.

2.2 Conditions horaires et tarifaires : 

Horaires

Les horaires et les tarifs en vigueur sont affichés sur le site de la Verticale et dans la salle. La fermeture de la caisse s'effectuera une demi-heure avant la fermeture de l'établissement.

Dans le cadre des horaires grand public, aucun groupe (à l'exception des membres abonnés) ne pourra accéder aux installations sans réservation et confirmation préalables.

En dehors des horaires grand public, l'accès aux installations est possible sous réserve de l'établissement d'un contrat où seront précisées notamment les conditions d'accès, de tarif et d'encadrement.

En fonction des besoins d'exploitation de la salle d'escalade et plus généralement de l’ensemble du bâtiment de l'Acclameur, la Ville de Niort se réserve le droit de modifier les horaires et/ou d'immobiliser tout ou partie de l'équipement.

En cas de fermeture exceptionnelle pour les raisons citées ci-dessus, la Ville de Niort s'engage dans la mesure du possible à informer préalablement les utilisateurs par une communication adaptée {affichage dans la salle et sur le site internet).

Tarifs

Différentes modalités de paiement sont proposées aux usagers, disponible à l'accueil.

Les tarifs, affichés sur place, sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal.

2.3 Durée de validité des cartes 10 entrées : 

Les cartes 10 entrées disposent d’une durée de validité de deux ans, de date à date, à compter de leur achat.

Une fois la durée de validité écoulée, les entrées non utilisées sont considérées comme perdues et ne peuvent faire l’objet ni d’un report, ni d’un remboursement.

Modalité de remboursement

Les inscriptions validées et payées par l'usager ne peuvent pas faire l’objet d'annulation ni de remboursement.

Toutefois, si l'usager est empêché pour des raisons médicales, sur une période couvrant plus de la moitié des séances annuelles à réaliser, une demande d'annulation d'inscription accompagnée d’un certificat médical indiquant l’inaptitude à la pratique de l'escalade, pourra être formulée et envoyée aux adresses postale ou courriel indiquées ci-dessous.

Mairie de Niort

Direction de l’Animation de la Cité ~ Service des Sports CS 58755 - 79027 NIORT CEDEX

verticale@mairie-niort.fr

Conformément au droit en vigueur, la demande sera instruite dans un délai de deux mois, dès réception de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à la demande vaudra refus, lequel pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la décision tacite de refus.

Article 3 : Modalités d’utilisation des installations sportives

Toutes personnes arrivant dans l'enceinte est considérée comme « usager ».

Les usagers, sont dans l'obligation, lors de chacune de leur venue, de veiller au respect et à la bienveillance des personnes présentes au sein de l'équipement.

Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à des sanctions.

3.1 Vestiaires : 

L'utilisation des vestiaires est obligatoire pour se changer ; des casiers sont mis à disposition des usagers dans la salle.

La Ville de Niort ne pourra être tenue responsable d'éventuels vols d'effets personnels, dans la salle ou les vestiaires.

3.2 Sanitaires : 

Tout usager utilisant les toilettes et les douches est prié d’en respecter la propreté.

3.3 Tenue vestimentaire : 

Une tenue correcte est exigée sur toutes les installations de la Structure Artificielle d’Escalade.

La grimpe torse nu est donc interdite.

Le port de chaussures fermées et/ou de chaussons d'escalade est obligatoire pour grimper.

3.4 Magnésie : 

Sur l’espace bloc et cage :

• Seule la magnésie liquide est tolérée, la magnésie en poudre est donc interdite.

Sur l’espace difficulté et enrouleur :

• La magnésie en poudre est autorisée dans des sacs à magnésie porté sur le baudrier, son usage devra en être fait de manière modérée.

3.5 Écouteurs / casques : 

De manière à entendre toute remarque, alerte ou consigne de vigilance, le port d’écouteurs ou de casques audio est strictement interdit sur les blocs et sur les voies.

3.6 Hydratation, Alimentation : 

Si l'hydratation et l'alimentation sont vivement conseillées durant toute pratique sportive, celles-ci ne pourront se faire au pied des voies.

Seules les gourdes et les bouteilles plastiques fermées seront tolérées au pied des voies.

3.7 Animaux : 

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas admis dans la salle à l'exception des chiens d'utilité accompagnant les personnes porteuses d’un handicap.

3.8 Accès interdit : 

En dehors des espaces nécessaires au fonctionnement de la salle d'escalade (SAE, accueil, vestiaires et sanitaires), les autres salles et espaces composant le bâtiment de l’Acclameur sont formellement interdits d'accès.

Article 4 : Sécurisation de la pratique de l'escalade

4.1 Principes généraux : 

L'escalade, sous toutes ses formes de pratiques, nécessite la connaissance et surtout une parfaite maîtrise des techniques de sécurité et d'assurage.

Conformément à l'esprit sportif et plus particulièrement à l'esprit de cordée et de solidarité en escalade et en alpinisme, la sécurité est l'affaire de tous.

L'usager est invité à la prudence et vigilance, tant pour lui que les autres personnes présentes.

ce titre, tout grimpeur expérimenté est convié à intervenir dans le cas où il constaterait des attitudes, des comportements ou encore des erreurs techniques présentant un caractère dangereux pouvant entraîner des risques d'accident.

En dehors des cours, stages et formations dispensés par la Ville de Niort et encadrés par ses personnels, la pratique individuelle de l'escalade s'effectuera sous la responsabilité des usagers, sans encadrement ni surveillance.

Pour la sécurité des usagers, il conviendra d'appliquer les règles suivantes :

• utilisation exclusive de matériel spécifiquement conçu pour l'escalade, en respectant les modes d'emploi fournis par les fabricants (utilisation, durée de vie, usure...),

• signalement de toute anomalie aux personnels de la Ville de Niort (prises et/ou maillons desserrés, cordes ou dégaines endommagées),

• vérification mutuelle obligatoire avant de grimper {installation du matériel, assurage, encordement, baudriers, prise des consignes relatives à la sécurité des pratiquants...),

• l'assurage s'effectuera uniquement en station debout avec le port de chaussures fermées,

L'équipe de la Verticale pourra intervenir à tout moment auprès de grimpeurs ou d'assureurs pour toute problématique de sécurité qu’elle aura observé.

Le non-respect des consignes de sécurité entraînera l'exclusion immédiate du contrevenant.

4.2 Murs de difficulté : 

La pratique du solo est strictement interdite.

L'encordement devra obligatoirement se faire sur le ou les pontets du baudrier à l'exclusion de tout intermédiaire (mousqueton, sangle, etc.)..

Le nœud en huit plus un nœud d'arrêt sont les seuls autorisés.

Les cordes utilisées pour la grimpe en moulinette sont installées en permanence, elles ne pourront être déplacées sans l'accord des responsables de la salle.

L'escalade en moulinette est autorisée sauf sur la partie dévers des relais 19 à 25.

La pratique de l'escalade en tête nécessite une parfaite maitrise gestuelle et technique dans son niveau de pratique.

Elle suppose également la constante vigilance d’un assureur expérimenté.

Elle ne sera autorisée qu'après avoir rempli et signé une déclaration d'autonomie qui sera remise au personnel de la Verticale. Celui-ci vérifiera que le niveau d'autonomie du grimpeur est suffisant pour pratiquer l'escalade en tête.

Le personnel de la Verticale pourra interdire l’escalade sur corde à tout usager dont le niveau de pratique constaté ne lui permettrait pas d'assurer sa propre sécurité tant pour le grimpeur que pour l'assureur.

4.3 Bloc : 

L’escalade sur le bloc se pratique sans baudrier et sans sac à magnésie.

En dehors des cours dispensés par personnel de La Verticale, la structure de bloc n’est accessible qu’à partir de 10 ans, accompagnés d'un adulte.

De manière à assurer la sécurité des utilisateurs, les règles suivantes devront être respectées :

• la surface de réception devra être dégagée, 

• les usagers ne devront pas stationner ni courir sur les tapis,

• la désescalade devra être privilégiée par un itinéraire de descente facile, 

• la réception en cas de saut ou de chute devra s’effectuer sur les pieds, être amortie avec les jambes et, éventuellement, être réalisée en se laissant rouler et en protégeant ses bras,

• Savoir renoncer à un passage présentant un mouvement traumatisant ou une chute délicate,

• le grimpeur pourra se faire parer si besoin.

4.4 Les enrouleurs : 

Les enrouleurs automatiques doivent être utilisés avec précaution et dans le respect des consignes suivantes :

• Seules les personnes formées à leur utilisation pourront utiliser les enrouleurs,

• Vérifier le bon fonctionnement de l’enrouleur avant chaque utilisation,

• Utiliser un baudrier homologué et attacher le mousqueton au pontet central,

• Vérifier que le mousqueton est bien verrouillé avant de grimper,

• Faire vérifier par un tiers que le grimpeur est bien attaché avant chaque départ,

• L'enrouleur ne sera utilisé que par un seul grimpeur,

• La zone de chute devra être dégagée de tout obstacle avant la redescente,

• La descente devra s'effectuer de manière contrôlée, sans saut ni geste brusque.

Cas des mineurs :

L'installation de |’attache de l'enrouleur devra être effectuée par l'adulte responsable.

Si le mineur est seul et âgé de plus de 15 ans, il devra faire vérifier son installation par un adulte présent. Le responsable légal attestera de l’autonomie de l’enfant et de sa maîtrise de l'enrouleur si celui-ci vient seul.

Tout manquement à ces règles peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive de l’usage des enrouleurs, voire de la salle.

4.5 Location et prêt de matériel : 

Les utilisateurs peuvent louer des baudriers et des chaussons.

Aussi, du matériel est mis à dispositions des utilisateurs comme les grigris, versos et tout équipement de sécurité.

Tout matériel loué ou prêté doit obligatoirement être rendu à la fin de chaque séance, sous peine de l'application des sanctions prévues par le présent règlement.

Article 5 :  Responsabilité et assurances

5.1 Accident et dégradation : 

Les utilisateurs sont considérés comme responsables de toute dégradation qui pourrait être causée de leur fait, aux installations, aux matériels, aux vestiaires et autres lieux quels qu'ils soient. Tout accident, même bénin, devra être signalé au personnel de la Verticale.

La Ville de Niort décline toute responsabilité en cas d'accident survenu à la suite de la non-observation du présent règlement,

5.2 Sanctions : 

a) Pour méconnaissance du règlement intérieur (dont violation des règles de sécurité)

En cas de non-respect du présent règlement par ou tout type d'usager, la Ville de Niort se réserve - eu égard tant à la nature des faits, leur gravité, leur récurrence- le droit de procéder à la sanction de l’usager et /ou de toute personne qui fréquenterait le site.

A ce titre, et après avoir été mis en demeure, par courrier ou message électronique et sous 15 jours de faire part de ses observations, la Ville se réserve le droit de sanctionner soit par un avertissement, soit par suspension pendant un délai apprécié in concreto, soit par l'exclusion, laquelle peut être à titre provisoire ou définitif.

En cas de sanction qui serait notifiée, ni le particulier, ni la structure ne pourront prétendre récupérer le montant de la prestation ou de l’abonnement.

Toute fraude avérée liée à l’utilisation des abonnements, cartes ou titres d'accès peut entraîner des sanctions.

Selon la nature et la gravité des faits constatés, la ville de Niort se réserve le droit de prononcer :

• Une exclusion provisoire, pouvant aller entre 1 semaine à 3 mois

• Une exclusion à l’année, correspondant à la durée totale de l’abonnement concerné.

L'exclusion n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel.

b) Pour escroquerie

Toute escroquerie avérée liée à l’utilisation des abonnements, cartes ou titres d’accès peut entraîner des sanctions.

Selon la nature et la gravité des faits constatés; la Ville de Niort se réserve le droit de prononcer : 

• Une exclusion provisoire, pouvant aller entre 1 semaine à 3 mois

• Une exclusion à l’année, correspondant à la durée totale de l’abonnement concerné.

L'exclusion n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel.

De plus, elle donne lieu à la saisine du Procureur de la République en ce que cela constitue un délit.

Article 6 :  Droit à l’image

Les prises de vues individuelles destinées à un usage privé et familial doivent être réalisées dans le respect des autres personnes, et notamment après obtention de leur consentement exprès.

Toute prise de vue destinée à une autre diffusion que le cercle strictement familial (internet notamment) doit faire l’objet au préalable d'une demande à la Ville de Niort.

Article 7 :  Conditions générales d'utilisation des données personnelles

7.1 Finalités de la collecte des données personnelles : 

Une donnée à caractère personnel correspond à toute information qui permet d'identifier un utilisateur, soit directement soit indirectement, au sens de l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de la gestion de la salle d’escalade, la Ville de Niort est amenée à collecter des données à caractère personnel lors de votre inscription et durant votre visite.

Les finalités du traitement « Gestion de la salle d'escalade » ainsi que les bases légales correspondantes sont présentées ci-dessous :

• Gestion des inscriptions et des abonnements des usagers. Base légale : Exécution de mesures contractuelles.

• Suivi des paiements et de la facturation. Base légale : Exécution de mesures contractuelles.

• Communication avec les usagers (informations pratiques, sécurité, renouvellements). Base légale : Intérêts légitimes.

• Sanctionner les manquements au règlement intérieur. Base légale : Intérêts légitimes.

Les collectes des données sont limitées au strict minimum. Il s’agit de vos données d’identification (nom, prénom, adresse, moyen de contact}, des données financières (montant de prestation et moyen de paiement}, d'autres catégories de données (exemple : la sanction prononcée en cas de manquement au -règlement intérieur, les certificats, autorisation parentale, etc.).

En cas de non-fourniture des données, la Ville de Niort sera dans l'impossibilité de donner l'accès à l'utilisateur à la salle d'escalade.

Si l'utilisateur est amené a communiquer avec la Ville de Niort des données personnelles de tiers, il doit veiller à les informer au préalable et à leur demander leur accord.

7.2 Destinataires des données personnelles traitées : 

Le responsable du traitement des données personnelles est la Ville de Niort.

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées pour les finalités indiquées précédemment :

• Par les agents de la Ville de Niort,

• Par les agents du service comptable du SGC de Niort.

Les données personnelles des utilisateurs peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de la Ville de Niort (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon strictement encadrée. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à la Ville de Niort sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire. Si une communication à des tiers devait être envisagée, celle-ci serait réalisée sur la base du consentement, libre, informé et explicité de la personne concernée.

De même, les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert, des garanties appropriées seront mises en place via une décision d’adéquation du Comité Européen pour la Protection des Données (CEPD) ou via des clauses contractuelles types émises par le CEPD.

7.3 Durée de conservation des données personnelles : 

Les durées de conservation dépendent de la finalité poursuivie.

• 5 ans pour la gestion des dossiers des personnes inscrites à compter de la résiliation de la personne concernée ;

• 10 ans à compter de la date de création du dossier d'inscription au titre de la gestion des pièces justificatives de la comptabilité publique.

7.4 Exercices des droits prévus par le RGPD et la « Loi informatique et libertés » :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur peut formuler diverses demandes pour l'exercice des droits qui lui sont attribués.

Pour exprimer ses demandes, il s'adressera au Délégué à la protection des données (DPO) de la Ville de Niort :

• Par courrier électronique envoyé à : protectiondonneespersonnelles@mairie-niort.fr

• Par courrier postal, adressé à :
  Délégué à la protection des données de la Ville de Niort
   C/ Communauté d’Agglomération du Niortais
  140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex

La demande sera accompagnée de la copie signée d’une pièce d'identité et mentionnera les coordonnées auxquels le demandeur pourra être contacté.

En cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données personnelles ou les demandes au titre du RGPD ou de la « Loi informatique et libertés » sont traitées, l'utilisateur peut saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/.

7.5 Demande d'exercice du droit d’accès :

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux dites données à caractère personnel » ainsi que diverses informations (article 15 du RGPD). L'utilisateur précisera dans sa demande sur les données ou les opérations de traitement concernées. Les données de l'utilisateur ou de ses ayants droits seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.

La Ville de Niort pourra exiger le paiement de frais basés sur les coûts administratifs pour les frais de copies demandées (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la Ville de Niort se réserve le droit « d'exiger le paiement des frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes » (article 12.5 du RGPD).

7.6 Demande d'exercice du droit de rectification :

Si l'utilisateur estime, pour lui ou ses ayants droits, que des informations le concernant, sont erronées et de ce fait, devraient être rectifiées ou complétées, peut en faire la demande auprès des services de la Ville. La demande, devra impérativement indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes concernant l'utilisateur ou ses ayants droits et fournir toutes informations permettant d'effectuer les corrections ou de compléter les informations (article 16 du RGPD).

7.7 Demande d'exercice du droit d’effacement (« droit à l'oubli ») :

« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais » lorsque l’un des motifs prévus s'applique {article 17 du RGPD).

La demande indiquera précisément les données concernant l'utilisateur ou ses ayants droits dont il demande effacement, et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n’est pas absolu, la Ville de Niort peut être dans l'obligation de conserver des informations concernant l'utilisateur ou ses ayants droits, notamment dans le cadre de la gestion des inscriptions, du recouvrement des sommes dues ou de la gestion des contentieux.

7.8 Demande d'exercice du droit de limitation du traitement :

« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, la limitation du traitement » lorsque l'un des éléments prévus s’applique (article 18 du RGPD).

La demande indiquera précisément les données concernant l'utilisateur ou ses ayants droits dont il demande la limitation du traitement, et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n’est pas absolu, la Ville de Niort peut décider de poursuivre le traitement des données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par la Ville de Niort (accès aux activités sportives, réception d’information, etc...), Ces incidences seront décrites dans le courrier accusant réception de la demande de limitation du traitement.

7.9 Demande d'exercice du droit d'opposition :

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant de sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant » (article 21 du RGPD).

À noter : ce droit n’est pas absolu.

La demande indiquera précisément le traitement pour lequel l'utilisateur s'oppose à la gestion de ses données personnelles ou de celles de ses avants droits et les raisons de sa demande.

7.10 Demande d'exercice de droit de portabilité :

« Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement » dans certaines conditions (article 20 du RGPD).

Chaque utilisateur peut 4 tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que la Ville de Niort a collecté sur lui ou ses ayants droits dans le cadre des traitements fondés sur le consentement.

Si un utilisateur souhaite que ses données ou celles de ses ayants droits soient transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, il doit le préciser dans sa demande et indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.

Article 8 :  Conditions générales d'utilisation des données personnelles

Les réclamations doivent être adressées par écrit à l'adresse postale ou courriel suivants :

Maire de Niort
Direction de l'animation de la cité - Service des sports 
CS 58755 
79027 NIORT CEDEX

Dans tous les cas, l’administration dispose de deux mois à compter de la réception pour instruire la requête. Le silence gardé par la VDN à une telle demande à l'expiration du délai de deux mois, vaudra refus tacite.